Conditions Générales de Vente Riomoquette.com

I. Introduction

Les conditions générales de vente sont intégralement applicables à toute commande passée sur www.riomoquette.com

Le site Internet  www.riomoquette.com est la boutique Internet de la SAS SOMMER Needlepunch, au capital de 3 000 000 euros, inscrite au R.C.S. Roubaix Tourcoing sous le numéro B 452.381.684, dont le siège social est situé 341 Rue de la Mairie, 59780 Baisieux France.

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de définir l'ensemble des relations contractuelles entre la SAS SOMMER Needlepunch et les clients souhaitant passer commande sur la boutique en ligne www.riomoquette.com. Les clients sont réputés accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les clients ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

La société SOMMER Needlepunch se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de sa boutique en ligne www.riomoquette.com à tout moment. Le fait pour un utilisateur (ci-après appelé “le client”) de remplir le bon de commande figurant sur le site ou de confirmer la commande par son paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Aussi la société SOMMER Needlepunch invite ses clients à en prendre connaissance avant tout achat sur sa boutique en ligne www.riomoquette.com.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

Les services de la boutique en ligne www.riomoquette.com sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.

II. Vie du Panier

1. Commande

Préalablement à la validation de toute commande le client doit créer un compte utilisateur en renseignant l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire d'inscription électronique. Après s'être identifié et avoir sélectionné ses produits, il peut valider sa commande en choisissant son mode de paiement. Le clic du consommateur au titre du bon de commande vaut signature électronique ; il a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

2. Confirmation de la commande et preuve de la transaction

Le paiement et l’encaissement des commandes vaudront acceptation de celles-ci.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SOMMER Needlepunch, pour le compte de sa boutique en ligne www.riomoquette.com, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties sur la boutique en ligne www.riomoquette.com. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

L'engagement de la société SOMMER Needlepunch par sa boutique en ligne www.riomoquette.com n'est définitif qu'après accord des services Sogenactif de la Société Générale via le système SIPS ATOS.

En cas de refus des services Sogenactif de la Société Générale, via le système SIPS ATOS, de valider le paiement par carte bancaire, celle-ci sera annulée informatiquement et le client en sera avisé en consultant son suivi de commande sur le site internet.

Dès réception ou acceptation du règlement du client par la société SOMMER Needlepunch, la boutique en ligne www.riomoquette.com procédera à la préparation et à l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le client. En passant commande, le client s'engage à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée.

La société SOMMER Needlepunch se réserve le droit d'annuler la commande si le règlement n'a pas été crédité et accepté dans les 72 heures suivant son enregistrement sur la boutique en ligne www.riomoquette.com.

Conformément à la législation en vigueur, la société SOMMER Needlepunch ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne sur sa boutique en ligne www.riomoquette.com.

FORCE MAJEURE

De façon expresse sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport.

Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du contrat après réception d’une lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties avec accusé de réception.

3. Informations sur les produits

La société SOMMER Needlepunch présente sur sa boutique en ligne www.riomoquette.com les produits en vente avec les caractéristiques essentielles et nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées sur la boutique en ligne www.riomoquette.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles ; bien qu’actualisés régulièrement sur le site, les stocks indiqués sont indicatifs.

Les photographies des produits de la boutique en ligne www.riomoquette.com sont mises en ligne à titre d'illustration et ont pour but de présenter le plus fidèlement possible les produits commercialisés.

Elles ne peuvent en aucun cas avoir une valeur contractuelle ; en effet les représentations graphiques des produits, présentes sur la boutique en ligne www.riomoquette.com sont sujettes à variation en fonction des réglages colorimétriques et la résolution de l’écran de chaque utilisateur.

TOLERANCES DE FABRICATION

Elles doivent être admises dans tous les cas. Elles différent d’une famille de revêtements à l’autre selon les normes de spécifications propres à chaque famille.

En outre, des écarts de coloris entre différentes fabrications d’une part, et entre fabrication de produits et échantillonnage d’autre part, doivent être admis et ne font l’objet d’aucune garantie.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification liée à l’évolution technique de ses produits.

4. Demande d'échantillons

Riomoquette.com s'appuie sur un service d'échantillonnage intégré pour adresser à ses clients un ou plusieurs échantillon(s) - 5 maximum. La commande d'échantillons est expédiée dans les deux jours ouvrés pour une réception chez le client en 72 h maximum après l’envoi, sous réserve de distribution par la Poste. Les frais d’envoi sont offerts.

Les seuls produits pouvant faire l’objet de demande d’échantillons sont notamment les moquettes Basique et Confort ; seront exclus les produits comme les gazons, les imprimés….

5. Prix

Les prix indiqués en euros sur la boutique en ligne www.riomoquette.com sont exprimés TTC (toutes taxes comprises) sur la base d’une TVA au taux Normal, soit actuellement 20%. Ils ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.

Toute modification du Taux Normal de TVA, à la hausse ou à la baisse, ne modifiera en rien le Prix TTC indiqué sur le site Internet et validé lors de la commande.

Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement, de préparation, de livraison, d’emballage et d’expédition de la commande, qui sont calculés automatiquement selon la zone de livraison, le montant total de la commande et/ou selon la spécificité des produits achetés.

Les prix proposés et présentés sur la boutique en ligne www.riomoquette.com sont exprimés suivant les caractéristiques du produit en mètres carrés, et/ou en unité de valeur, tel que rouleaux, pièces, …..

6. Mode de paiement

Le client garantit à la société SOMMER Needlepunch qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser son paiement, lors de la validation du bon de commande. La société SOMMER Needlepunch se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande sur sa boutique en ligne www.riomoquette.com et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société SOMMER Needlepunch se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande d'un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

La société SOMMER Needlepunch propose aux clients de sa boutique en ligne www.riomoquette.com, le règlement en ligne par cartes bancaires CB, Visa et Mastercard, d’autres modes de règlement pourront être proposés par la suite.

Ce système de paiement par cartes bancaires sécurisé est géré par le service SOGENACTIF de la Société Générale dont le système SIPS d’Atos apporte toutes les garanties de sécurité.

Toute transaction réalisée par cartes bancaires sur la boutique en ligne www.riomoquette.com est cryptée selon le protocole SSL. Les informations bancaires, cryptées sur l'ordinateur personnel du client, ne peuvent ainsi pas être visibles ni circuler en clair sur Internet. La boutique en ligne www.riomoquette.com n’a à aucun moment accès aux informations de la carte bancaire, et ne les stocke donc pas, tout étant géré par le partenaire ATOS de la Société Générale.

Après validation du règlement par carte bancaire, la commande du client sera alors traitée par nos services, le client recevra par email le récapitulatif de sa commande, ainsi que les informations sur les modalités de livraisons.

L'état de stock et les délais de livraison ou d'expédition annoncés sur le site riomoquette.com ne sont donnés qu’à titre indicatif. Malgré la mise à jour régulière des états de stocks sur le site www.riomoquette.com, en cas d’indisponibilité, le service commercial prendra contact avec le client dans les meilleurs délais, afin de proposer un nouveau délai de livraison. En cas de non accord du client, ce dernier pourra demander le remboursement total des sommes versées.

III. Livraison des Commandes du panier

1. Délais

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés pour les produits en stock, à compter du jour ouvré suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard, soit l'échange du produit.

Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition est basé sur le délai d’expédition le plus long, et pourra être revu auprès de notre service commercial.

Riomoquette.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons dans le cas de disponibilité partielle. Le surcout engendré par ce fractionnement restera à la charge de la société Sommer Needlepunch.

En cas de rallongement du délai de livraison, la boutique en ligne www.riomoquette.com s'engage à en informer par téléphone ou par mail ses clients dans les meilleurs délais.

2. Modalités de livraison

La boutique en ligne www.riomoquette.com assure la livraison de ses clients en France métropolitaine et en Corse.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine et en Corse. La livraison s'effectue par transporteur en "Messagerie" du lundi au vendredi. Une livraison en "Express" est possible, le client doit dans ce cas contacter Riomoquette.com au +33.(0)3.20.64.43.90 avant de passer commande et être informé du délai et du surcoût de cette prestation.

Le transporteur prendra contact avec le client, afin d’organiser et de planifier la livraison de sa commande.

Pour une livraison de produits de petites dimensions, comme certain tapis ou d’accessoires de pose, tels que double-face, cutter, …, l’envoi sera effectué par voie postale, Colissimo, Exapacq ou autre (pas de rendez vous, mais deux présentations à l’adresse de livraison, puis retrait à leur bureau).

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la boutique en ligne www.riomoquette.com, le jour de la livraison.

Si le client est absent lors de la première livraison, le transporteur laissera un avis de passage et recontactera le client pour fixer une autre date de livraison ou une mise à disposition de la marchandise sur son site de stockage.

Une 3e livraison ne pourra avoir lieu qu’après accord de Riomoquette.com auprès du transporteur et aux frais du client.

Si du seul fait du client, la livraison ne peut s’effectuer (absence à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non-indication de difficultés particulières de livraison....) le client perdra sa participation aux frais d'envoi et l'obligation de procéder au paiement de toute nouvelle livraison du transporteur de la boutique en ligne www.riomoquette.com ou de son représentant.

Cas particuliers de livraison pour les lieux difficilement accessibles

Si le client souhaite se faire livrer dans un lieu difficilement accessible ou temporairement impraticable, comme toutes les îles du littoral (petites Îles de Bretagne : Bréhat, Belle-Île, ..., de l'Atlantique : Yeu, ..., de la Méditerranée : Lérins, Porquerolles, Embiez...), ou comme certains villages de montagne, le client doit se renseigner auprès du service client riomoquette.com avant de passer commande. En effet, toutes les destinations difficilement accessibles pourront faire l’objet d’un surcoût de livraison (taxes de mer, transport spéciaux par bateau, levage, etc...). Par ailleurs, le transporteur est susceptible de demander au client de récupérer son achat à un point d'enlèvement défini (gare maritime, etc...). Tout surcoût de livraison engendré par cette inaccessibilité reste à la charge du client final.

La société SOMMER Needlepunch ne saurait être tenue pour responsable du retard et de ses conséquences en cas de force majeure, fait relevant de la responsabilité du transporteur ou tout autre fait relevant d’une cause extérieure. Le client peut, en cas de retard de livraison, contacter le service Clients de la boutique en ligne www.riomoquette.com au +33.(0)3.20.64.43.90 (prix d'un appel local) au par email : info@riomoquette.com

Important :

Pour des raisons d’assurances, notre transporteur ne livre pas à l’étage ni à l’intérieur d’une habitation ou bureau. Ainsi la commande du client sera livrée « devant » ou « au pied de l’immeuble » de l’adresse indiquée, contre remise d’un reçu signé du client.

3. Réception des marchandises

À la réception des marchandises commandées, le client s'engage à en contrôler attentivement le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à sa commande.

Si les produits livrés sont bien conformes à sa commande passée sur la boutique en ligne www.riomoquette.com et en bon état, il s'engage à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur. Cette signature vaut acceptation de sa commande.

ATTENTION

Au moment de la livraison de votre marchandise, vérifiez attentivement vos colis : au besoin, ouvrez-les devant le transporteur. En cas de problème, notez vos réserves précises sur le récépissé du transporteur.

N’inscrivez pas «sous réserve de déballage», qui n’est pas admis par les tribunaux en cas de litige.

Confirmez vos réserves au transporteur dans les trois jours par lettre recommandée conformément au code de commerce. Envoyez-nous une copie de cette lettre et du récépissé pour information. C’est la seule façon de préserver vos droits envers les assurances.

Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de la boutique en ligne www.riomoquette.com sous sept jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte.

Le client pourra faire toute réclamation auprès de la boutique Riomoquette.com :

  • par téléphone au +33.(0)3.20.64.43.90 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
  • en se connectant sur le site www.riomoquette.com dans la rubrique "Contactez-nous" en mentionnant clairement la référence de sa commande et la nature de l’erreur de livraison.

Toute réclamation non-effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être opposable à SOMMER Needlepunch qui sera alors dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du client. La réclamation sera alors traitée par Sommer à titre commercial.

À réception de la réclamation, et si cette dernière est acceptée, la boutique en ligne www.riomoquette.com attribuera un numéro de retour produit, puis le service client prendra contact avec le client afin de lui communiquer la procédure à suivre pour le retour.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Riomoquette.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :

Rio Moquette – SAS SOMMER Needlepunch

341 Rue de la Mairie

59780 BAISIEUX - France.

Pour être accepté, tout retour devra être autorisé au préalable par le Service Client de la boutique en ligne www.riomoquette.com. Les frais d'envoi sont à la charge de la société SOMMER Needlepunch, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

Important:

Certains produits commercialisés sur la boutique en ligne www.riomoquette.com peuvent comporter une appellation commerciale/marque différente de celle inscrite sur le packaging des produits livrés. Seul le bon de commande du client et l’étiquette de préparation collée sur la marchandise livrée confirment la conformité des références commandées.

 

4. Enlèvement des marchandises

Riomoquette.com offre la possibilité à ses clients de venir retirer leurs marchandises sur son point de retrait :

Rio moquette – SAS SOMMER Needlepunch

341 Rue de la Mairie

59780 BAISIEUX - France.

Le client doit sélectionner la méthode d'expédition "Enlèvement à l’usine" lors de la validation de son panier.

Le point de retrait Riomoquette.com est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h. La marchandise sera prête, dès le lendemain de la validation de la commande.

IV. Satisfaction Client

1. Droit de rétractation

Conformément à la Loi HAMON, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai se décompte en jours calendaires, il court à compter du lendemain de la réception du produit. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Ce délai expiré, le client ne dispose plus du droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001). Ainsi, les commandes de revêtements de sols ou produits découpés selon les dimensions spécifiques fournies par le client lors de sa commande, n'entrent pas dans le champ d'application du droit de rétractation.

Dans l’exercice de son droit de rétractation, le client devra prendre contact avec Riomoquette.com pour formuler sa demande de retour :

  • Soit par le site internet www.riomoquette.com, rubrique - Mon compte – Retour.
  • Soit par mail : info@riomoquette.com
  • Soit par téléphone au +33.(0)3.20.64.43.90 (prix d'un appel local)

Le client devra retourner les produits, dans un délai de 14 Jours ouvrables à compter de l’acceptation de la rétraction par Riomoquette.com. Les produits seront retournés accompagnés de la facture à Riomoquette.com qui assurera le remboursement de la marchandise hors frais de transport retour, qui restent en totalité à la charge du client.

Les produits constituant une commande devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. La rétractation ne prendra pas effet si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage même mineur ou s’ils ont été détériorés.

Dès retour des marchandises dans ses dépôts et après vérification de celles-ci, la société SOMMER Needlepunch procédera au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours, hors frais d’envoi.

2. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, la société SOMMER Needlepunch s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur sa boutique en ligne www.riomoquette.com, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3. Garantie commerciale

Les éventuelles contestations concernant les caractéristiques, le type de marchandise fournie et tout vice apparent doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours suivant la mise à disposition des produits, faute de quoi l’acheteur sera réputé avoir accepté ladite marchandise.

Les éventuelles contestations concernant tout vice caché ou défaut de conformité doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours suivant leur constatation par l’acheteur. La pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation, faute de quoi la garantie, telle que prévue ci-dessous, ne pourra s’appliquer.

A réception, la société SOMMER Needlepunch satisfera au mieux la demande de ses clients en leur proposant, dans la mesure du possible, des solutions amiables de dédommagement ou de substitution.

Dans le cas d’un produit défectueux, si les conditions de garantie ont été respectées et les vices apparents constatés par la société SOMMER Needlepunch, le client pourra bénéficier d’un remplacement à l'identique, dans la limite des stocks disponibles.

Sommer Needlepunch ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation ou à une conservation non appropriée des produits.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels toutefois ça n’est pas leur vocation première. En conséquence Sommer Needlepunch ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

V. Confidentialité

1. Informations et données personnelles

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Riomoquette.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la boutique Riomoquette.com pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la boutique Riomoquette.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Le client peut s'adresser directement à la boutique Riomoquette.com à l'adresse de messagerie info@riomoquette.com

ou par courrier à : Rio Moquette – SAS SOMMER Needlepunch - 341 Rue de la Mairie - 59780 BAISIEUX - France.

en précisant ses nom, prénom, adresse mail, adresse postale ainsi que sa référence client.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Riomoquette.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de modifier vos informations personnelles depuis la page « Mon compte » du site ou de nous en faire la demande par téléphone au 03.20.64.43.90 ou par mail à : info@riomoquette.com.

Déclaration CNIL en cours

VI. Divers

1. Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société SOMMER Needlepunch jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.

2. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, textes, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Internet www.riomoquette.com sont la propriété de Sommer Needlepunch. Tout lien vers une page du site Internet www.riomoquette.com devra faire l'objet d'un accord préalable avec la société SOMMER Needlepunch.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.riomoquette.com est strictement interdite.

3. Responsabilité

La société SOMMER Needlepunch SAS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la société SOMMER Needlepunch pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

4. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française pour les règles de fond et les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Riomoquette.com pour rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Attribution de compétence

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou à la relation contractuelle sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ROUBAIX-TOURCOING (France), sauf le droit pour le vendeur de renoncer à la compétence de ce tribunal de commerce.